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Rendre obligatoire la participation des récipiendaires de la nationalité française aux cérémonies d'accueil dans la citoyenneté française
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi visant à rendre obligatoire la participation des récipiendaires de la nationalité française aux cérémonies d'accueil dans la citoyenneté française, n° 863
, déposé(e) le jeudi 28 mars 2013
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : vendredi 29 mars 2013 à 11h45
Les cosignataires
M. Damien Abad,
M. Bernard Accoyer,
M. Benoist Apparu,
M. Jean-Claude Bouchet,
Mme Valérie Boyer,
M. Éric Ciotti,
M. Jean-Michel Couve,
M. Jean-Pierre Decool,
M. Nicolas Dhuicq,
M. Dominique Dord,
M. Christian Estrosi,
M. Yves Fromion,
M. Sauveur Gandolfi-Scheit,
Mme Annie Genevard,
M. Alain Gest,
M. Jean-Pierre Giran,
Mme Arlette Grosskost,
M. Henri Guaino,
M. Jean-Claude Guibal,
M. Michel Heinrich,
M. Denis Jacquat,
Mme Laure de La Raudière,
M. Charles de la Verpillière,
M. Marc Le Fur,
M. Dominique Le Mèner,
Mme Véronique Louwagie,
M. Lionnel Luca,
M. Thierry Mariani,
M. Olivier Marleix,
M. Alain Marleix,
M. Franck Marlin,
M. Alain Marsaud,
M. Philippe Meunier,
M. Jean-Luc Moudenc,
M. Jacques Myard,
M. Patrick Ollier,
M. Bernard Perrut,
M. Jean-Frédéric Poisson,
Mme Bérengère Poletti,
Mme Josette Pons,
M. Didier Quentin,
M. Jean-Luc Reitzer,
Mme Claudine Schmid,
M. Fernand Siré,
M. Michel Terrot,
M. Dominique Tian,
M. Patrice Verchère.