Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de loi tendant à assouplir les règles qui déterminent la mairie compétente pour célébrer un mariage, n° 949 , déposé(e) le mercredi 17 avril 2013 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : jeudi 18 avril 2013 à 16h15 L'auteur de la proposition Mme Marie-Jo Zimmermann
