Interdire à toute personne condamnée pour corruption, prise illégale d'intérêts, trafic d'influence, favoritisme ou concussion de se présenter à des élections

Proposition de loi

Proposition de loi visant à interdire à toute personne condamnée pour corruption, prise illégale d'intérêts, trafic d'influence, favoritisme ou concussion de se présenter à des élections, n° 955 , déposé(e) le mercredi 17 avril 2013

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure