Interdire à toute personne condamnée pour corruption, prise illégale d'intérêts, trafic d'influence, favoritisme ou concussion de se présenter à des élections

14^e législature

Proposition de loi visant à interdire à toute personne condamnée pour corruption, prise illégale d'intérêts, trafic d'influence, favoritisme ou concussion de se présenter à des élections (dépôt le mercredi 17 avril 2013).

Ancienne page du dossier

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 17 avril 2013 (14^e législature)

Proposition de loi visant à interdire à toute personne condamnée pour corruption, prise illégale d'intérêts, trafic d'influence, favoritisme ou concussion de se présenter à des élections, n° 955, déposée le mercredi 17 avril 2013.

Mise en ligne : jeudi 18 avril 2013 à 17h45
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.