Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de loi tendant à autoriser les associations de défense des contribuables à se porter partie civile, n° 1182 , déposé(e) le mercredi 26 juin 2013 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : jeudi 27 juin 2013 à 11h45 L'auteur de la proposition Mme Marie-Jo Zimmermann
