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Evaluation du cadre juridique applicable aux services de renseignement
Rapport d'information
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Rapport d'information
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur l'évaluation du cadre juridique applicable aux services de renseignement, n° 1022
, déposé(e) le mardi 14 mai 2013
- Mise en ligne : mardi 14 mai 2013 à 18h40
Les rapporteurs
