Evaluation du cadre juridique applicable aux services de renseignement

• Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  Rapport d'information

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  • Rapport d'information

    Mardi 14 mai 2013

    Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur l'évaluation du cadre juridique applicable aux services de renseignement, n° 1022, déposé le mardi 14 mai 2013.

    Mise en ligne : mardi 14 mai 2013 à 18h40