Renforcer la répression de la délinquance étrangère

Proposition de loi

Proposition de loi visant à renforcer la répression de la délinquance étrangère, n° 1074 , déposé(e) le mercredi 29 mai 2013

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure