Modifier certaines dispositions de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français

Proposition de loi

Proposition de loi visant à modifier certaines dispositions de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, n° 1184 , déposé(e) le mercredi 26 juin 2013

et renvoyé(e) à la Commission de la défense nationale et des forces armées

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure