Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de loi rendant obligatoire l'équipement des établissements recevant du public en défibrillateurs automatiques externes, n° 1082 , déposé(e) le mercredi 29 mai 2013 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales Mise en ligne : jeudi 30 mai 2013 à 16h00 L'auteur de la proposition M. Pierre Morel-À-L'Huissier
