Expérimentation du versement en tiers payant du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant

Proposition de loi

Proposition de loi relative à l'expérimentation du versement en tiers payant du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant, n° 1139 , déposé(e) le jeudi 13 juin 2013

et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure