Interdiction des parachutes dorés et à la limitation des très hauts salaires

Proposition de loi

Proposition de loi relative à l'interdiction des parachutes dorés et à la limitation des très hauts salaires, n° 1310 , déposé(e) le mercredi 24 juillet 2013

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure