Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle à l'Assemblée nationale 14ème législature proposition de loi constitutionnelle visant à permettre la transmission aux parlementaires des avis du Conseil d'Etat , déposé(e) le jeudi 18 juillet 2013 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : mardi 23 juillet 2013 à 14h45 L'auteur de la proposition M. Marc Le Fur
