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Défendre le droit de la France à ne pas verser d'allocations familiales aux ressortissants étrangers qui ne respectent pas les procédures légales d'entrée et de séjour dans notre pays
Proposition de résolution
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de résolution
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de résolution appelant le Président de la République à défendre le droit de la France à ne pas verser d'allocations familiales aux ressortissants étrangers qui ne respectent pas les procédures légales d'entrée et de séjour dans notre pays, n° 1290
, déposé(e) le vendredi 19 juillet 2013
- Mise en ligne : lundi 29 juillet 2013 à 18h00
Les cosignataires
M. Éric Ciotti,
M. Philippe Goujon,
M. Damien Abad,
M. Jacques Alain Bénisti,
M. Sylvain Berrios,
M. Jean-Claude Bouchet,
Mme Valérie Boyer,
M. Alain Chrétien,
M. Jean-Louis Christ,
M. Philippe Cochet,
M. Édouard Courtial,
Mme Marie-Christine Dalloz,
M. Gérald Darmanin,
M. Jean-Pierre Decool,
M. Lucien Degauchy,
M. Dominique Dord,
Mme Marie-Louise Fort,
M. Yves Foulon,
M. Yves Fromion,
M. Laurent Furst,
Mme Annie Genevard,
M. Guy Geoffroy,
M. Bernard Gérard,
M. Daniel Gibbes,
M. Franck Gilard,
M. Claude Goasguen,
M. Henri Guaino,
M. Jean-Claude Guibal,
M. Patrick Hetzel,
M. Philippe Houillon,
M. Denis Jacquat,
Mme Valérie Lacroute,
M. Charles de la Verpillière,
M. Marc Le Fur,
Mme Véronique Louwagie,
M. Lionnel Luca,
M. Jean-François Mancel,
M. Alain Marc,
M. Thierry Mariani,
M. Alain Marleix,
M. Alain Marsaud,
M. Philippe Armand Martin,
M. Patrice Martin-Lalande,
M. François de Mazières,
M. Damien Meslot,
M. Jean-Claude Mignon,
M. Yannick Moreau,
M. Alain Moyne-Bressand,
M. Jacques Pélissard,
M. Bernard Perrut,
M. Jean-Frédéric Poisson,
Mme Josette Pons,
M. Didier Quentin,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Bernard Reynès,
M. Arnaud Robinet,
M. Paul Salen,
Mme Claudine Schmid,
M. Fernand Siré,
M. Claude Sturni,
M. Jean-Charles Taugourdeau,
M. Guy Teissier,
M. Michel Terrot,
M. Jean-Marie Tétart,
M. Philippe Vitel,
M. Michel Voisin,
M. Éric Woerth,
M. Patrick Balkany,
M. Alain Suguenot,
M. Patrice Verchère,
M. Rémi Delatte,
M. Guillaume Chevrollier,
M. Olivier Marleix,
M. Jérôme Chartier,
M. Olivier Dassault.