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Union européenne : accord de partenariat et de coopération avec l'Irak

Projet de ratification des traités et conventions

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Les étapes de la procédure

Promulgation de la loi 14ème législature

Loi n° 2015-106 du 3 février 2015 autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Irak, d'autre part

Publiée au Journal Officiel du 4 février 2015 [sur le site Légifrance]

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