Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de loi visant à sécuriser les transmissions entre adoptants et adoptés simples majeurs, n° 1444 , déposé(e) le jeudi 10 octobre 2013 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : vendredi 11 octobre 2013 à 12h00 L'auteur de la proposition M. Jean-Sébastien Vialatte
