Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de loi visant à pérenniser le dispositif des caisses communes de sécurité sociale, n° 1452 , déposé(e) le jeudi 10 octobre 2013 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales Mise en ligne : vendredi 11 octobre 2013 à 15h15 L'auteur de la proposition M. Pierre Morel-À-L'Huissier
