Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de loi visant à améliorer la sécurité publique malgré le renoncement des élus locaux, n° 1634 , déposé(e) le mercredi 11 décembre 2013 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : lundi 16 décembre 2013 à 10h00 L'auteur de la proposition M. Jean-Marie Sermier
