Traitement équilibré des territoires par une réforme de la dotation globale de fonctionnement

Proposition de loi

Proposition de loi tendant au traitement équilibré des territoires par une réforme de la dotation globale de fonctionnement, n° 1681 , déposé(e) le mercredi 8 janvier 2014

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure