Interdiction de subordonner la conclusion d'un bail ou son renouvellement à la souscription d'un engagement contractuel de fourniture de biens ou de services ou de commercialisation des produits de l'exploitation

Proposition de loi

Proposition de loi relative à l'interdiction de subordonner la conclusion d'un bail ou son renouvellement à la souscription d'un engagement contractuel de fourniture de biens ou de services ou de commercialisation des produits de l'exploitation, n° 1816 , déposé(e) le mardi 25 février 2014

et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure