Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de loi visant à abroger le transfert de la perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité, n° 1871 , déposé(e) le mercredi 9 avril 2014 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Mise en ligne : jeudi 10 avril 2014 à 11h45 L'auteur de la proposition M. Jean-Jacques Candelier
