Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de loi visant à exonérer les Français établis hors de France des dispositions de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové relatives aux locations saisonnières, n° 1858 , déposé(e) le mardi 1er avril 2014 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques Mise en ligne : jeudi 3 avril 2014 à 17h45 L'auteur de la proposition M. Frédéric Lefebvre
