Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de loi visant à élargir la déchéance de la nationalité française, n° 1948 , déposé(e) le mercredi 14 mai 2014 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : jeudi 15 mai 2014 à 12h15 L'auteur de la proposition M. Jacques Bompard
