Modification du régime d'exonération des plus-values immobilières réalisées par les Français établis hors Espace économique européen

Proposition de loi

Proposition de loi visant à abroger l'article 28 de la loi de finances pour 2014 et à modifier le régime d'exonération des plus-values immobilières réalisées par les Français établis hors de l'Espace économique européen, n° 2167 , déposé(e) le mardi 22 juillet 2014

et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure