Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 17 septembre 2014
(14e législature)
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Proposition de loi visant à comptabiliser l'accession à la propriété dans les taux de logements sociaux imposés aux communes, n° 2211, déposée le mercredi 17 septembre 2014.Mise en ligne : jeudi 18 septembre 2014 à 15h30
- Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.