Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de loi visant à la création d'un certificat obligatoire de régularité fiscale pour tous les parlementaires, n° 2315 , déposé(e) le mercredi 22 octobre 2014 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : jeudi 23 octobre 2014 à 15h30 L'auteur de la proposition M. Pierre Morel-À-L'Huissier
