Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de loi visant à abroger l'article L. 111-1-4 du code de l'urbanisme relatif aux marges de recul le long des voies de circulation, n° 2334 , déposé(e) le mercredi 5 novembre 2014 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques Mise en ligne : jeudi 6 novembre 2014 à 10h15 L'auteur de la proposition M. Marc Le Fur
