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Versement d'une caution par le titulaire d'un titre de séjour ou d'un visa
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi prévoyant le versement d'une caution par le titulaire d'un titre de séjour ou d'un visa, n° 2511
, déposé(e) le mercredi 21 janvier 2015
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 22 janvier 2015 à 17h00
Les cosignataires
M. Philippe Goujon,
M. Jean-Claude Guibal,
Mme Annie Genevard,
M. Jean-Pierre Gorges,
M. Damien Abad,
M. Jean-Pierre Decool,
M. Élie Aboud,
M. Bernard Accoyer,
M. Julien Aubert,
M. Jacques Alain Bénisti,
M. Bernard Brochand,
M. Jean-Louis Costes,
M. Édouard Courtial,
M. Jean-Michel Couve,
M. Marc-Philippe Daubresse,
M. Rémi Delatte,
M. Jean-Pierre Door,
Mme Marie-Louise Fort,
M. Laurent Furst,
M. Guy Geoffroy,
M. Claude Goasguen,
M. Jean-Jacques Guillet,
M. Denis Jacquat,
Mme Valérie Lacroute,
Mme Laure de La Raudière,
M. Guillaume Larrivé,
M. Pierre Lellouche,
M. Lionnel Luca,
M. Alain Marsaud,
M. Damien Meslot,
Mme Bérengère Poletti,
M. Camille de Rocca Serra,
M. Fernand Siré,
M. Guy Teissier,
M. Dominique Tian,
M. Patrice Verchère,
M. Philippe Vitel.