Versement d'une caution par le titulaire d'un titre de séjour ou d'un visa

Proposition de loi

Replier le dossier legislatif Contributions

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi prévoyant le versement d'une caution par le titulaire d'un titre de séjour ou d'un visa, n° 2511 ( PDF) , déposé(e) le 21 janvier 2015 , mis(e) en ligne le 22 janvier 2015 à 17h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Éric Ciotti

Les co-signataires

M. Philippe Goujon, M. Jean-Claude Guibal, Mme Annie Genevard, M. Jean-Pierre Gorges, M. Damien Abad, M. Jean-Pierre Decool, M. Élie Aboud, M. Bernard Accoyer, M. Julien Aubert, M. Jacques Alain Bénisti, M. Bernard Brochand, M. Jean-Louis Costes, M. Édouard Courtial, M. Jean-Michel Couve, M. Marc-Philippe Daubresse, M. Rémi Delatte, M. Jean-Pierre Door, Mme Marie-Louise Fort, M. Laurent Furst, M. Guy Geoffroy, M. Claude Goasguen, M. Jean-Jacques Guillet, M. Denis Jacquat, Mme Valérie Lacroute, Mme Laure de La Raudière, M. Guillaume Larrivé, M. Pierre Lellouche, M. Lionnel Luca, M. Alain Marsaud, M. Damien Meslot, Mme Bérengère Poletti, M. Camille de Rocca Serra, M. Fernand Siré, M. Guy Teissier, M. Dominique Tian, M. Patrice Verchère, M. Philippe Vitel.