Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de loi visant à rétablir une concurrence équitable entre employeurs établis en France et employeurs établis hors de France, n° 2637 , déposé(e) le mercredi 11 mars 2015 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales Mise en ligne : mercredi 18 mars 2015 à 11h40 L'auteur de la proposition M. Bernard Accoyer Tous les cosignataires Les cosignataires × Mme Sophie Dion, M. Marc Francina.
