Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de loi visant à supprimer le dispositif de taxe sur la valeur ajoutée inter-entreprise, n° 2647 , déposé(e) le mercredi 11 mars 2015 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Mise en ligne : mercredi 18 mars 2015 à 16h20 L'auteur de la proposition M. Frédéric Lefebvre
