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Union européenne : accord d'association avec l'Euratom et l'Ukraine

Projet de ratification des traités et conventions

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 25 mars 2015

Les étapes de la procédure

Promulgation de la loi 14ème législature

Loi n° 2015-823 du 7 juillet 2015 autorisant la ratification de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part

Publiée au Journal Officiel du 8 juillet 2015 [sur le site Légifrance]

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