Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de loi interdisant le cumul de l'indemnité parlementaire avec une retraite d'élu, n° 2735 , déposé(e) le mercredi 15 avril 2015 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : jeudi 16 avril 2015 à 15h30 L'auteur de la proposition M. Guillaume Larrivé
