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Union européenne : accord commercial avec la Colombie et le Pérou

Projet de ratification des traités et conventions

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 15 avril 2015

Les étapes de la procédure

Promulgation de la loi 14ème législature

Loi n° 2015-1777 du 28 décembre 2015 autorisant la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part

Publiée au Journal Officiel du 29 décembre 2015 [sur le site Légifrance]

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