Affaires étrangères : protocole avec la Bosnie-Herzégovine sur la réadmission des personnes en séjour irrégulier (Dossier législatif en version repliée)

Projet de loi autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine portant sur l'application de l'accord du 18 septembre 2007 entre la Communauté européenne et la Bosnie-Herzégovine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, n° 2893 , déposé(e) le mercredi 24 juin 2015

et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères

Le rapporteur

La commission a nommé M. Pierre-Yves Le Borgn' , rapporteur.

Nomination : mercredi 11 janvier 2017

Affaires étrangères : protocole avec la Bosnie-Herzégovine sur la réadmission des personnes en séjour irrégulier