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Application de la loi relative à la consommation
Rapport d'information
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Rapport d'information
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires économiques sur la mise en application de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, n° 3104
, déposé(e) le mercredi 7 octobre 2015
- Mise en ligne : mardi 13 octobre 2015 à 12h15
Les rapporteurs
Affaires économiques