Proposition de loi visant à encourager la mutualisation des polices municipales, n° 3138
, déposé(e) le mercredi 14 octobre 2015
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
-
-
Mise en ligne : jeudi 15 octobre 2015 à 11h40
