Mutualisation des polices municipales - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 14 octobre 2015 (14^e législature)

Proposition de loi visant à encourager la mutualisation des polices municipales, n° 3138, déposée le mercredi 14 octobre 2015.

Mise en ligne : jeudi 15 octobre 2015 à 11h40
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.