Partage de la taxe d'aménagement - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 9 décembre 2015 (14^e législature)

Proposition de loi relative au partage de la taxe d'aménagement, n° 3331, déposée le mercredi 9 décembre 2015.

Mise en ligne : jeudi 10 décembre 2015 à 15h00
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.