Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de loi visant à responsabiliser les assurés sociaux sur leurs dépenses personnelles de santé, n° 3480 , déposé(e) le mardi 9 février 2016 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales Mise en ligne : mercredi 10 février 2016 à 17h00 L'auteur de la proposition M. Bernard Perrut
