Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de loi visant à la publication des comptes des établissements publics de santé, n° 3505 , déposé(e) le mardi 16 février 2016 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales Mise en ligne : mercredi 17 février 2016 à 15h10 L'auteur de la proposition M. Bernard Perrut
