Organisation du Gouvernement et statut de ses membres

proposition de loi constitutionnelle relative à l'organisation du Gouvernement et au statut de ses membres , déposé(e) le jeudi 3 mars 2016

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

• Mise en ligne : jeudi 24 mars 2016 à 17h35