Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de loi tendant à élargir les cas de récusation des magistrats, n° 3793 , déposé(e) le mardi 31 mai 2016 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : mercredi 1er juin 2016 à 14h50 L'auteur de la proposition M. Gilbert Collard
