Elargissement des cas de récusation des magistrats

Proposition de loi tendant à élargir les cas de récusation des magistrats, n° 3793 , déposé(e) le mardi 31 mai 2016

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

• Mise en ligne : mercredi 1er juin 2016 à 14h50