Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi relative au logement, n° 3910
, déposé(e) le vendredi 1er juillet 2016
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : vendredi 1er juillet 2016 à 18h00
