Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi relative au logement, n° 3910 ( PDF) , déposé(e) le 1er juillet 2016 , mis(e) en ligne le 1er juillet 2016 à 18h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
