Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de loi visant à supprimer l’aide médicale d’Etat et à créer une aide médicale d’urgence, n° 3930 , déposé(e) le mercredi 6 juillet 2016 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales Mise en ligne : jeudi 7 juillet 2016 à 17h00 L'auteur de la proposition M. Yannick Moreau
