Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de loi visant à établir une condition de résidence de cinq ans pour l'obtention des droits sociaux, n° 3988 , déposé(e) le mercredi 20 juillet 2016 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales Mise en ligne : mardi 26 juillet 2016 à 11h25 L'auteur de la proposition M. Marc Le Fur
