Accession à la propriété dans le parc HLM - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 20 juillet 2016 (14^e législature)

Proposition de loi visant à favoriser l'accession à la propriété dans le parc HLM, n° 3989, déposée le mercredi 20 juillet 2016.

Mise en ligne : vendredi 22 juillet 2016 à 18h00
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.