Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de loi visant à favoriser l'accession à la propriété dans le parc HLM, n° 3989 , déposé(e) le mercredi 20 juillet 2016 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques Mise en ligne : vendredi 22 juillet 2016 à 18h00 L'auteur de la proposition M. Marc Le Fur
