Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de loi pour une communication judiciaire neutre, n° 4008 , déposé(e) le mercredi 31 août 2016 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : jeudi 1er septembre 2016 à 16h30 L'auteur de la proposition M. Gilbert Collard
